Dernière mise à jour le 05/05/2024

 

1. Bienvenue

Vous trouverez sur cette page les conditions générales de vente (CGV) applicables au site Anne Illustration accessible à l’URL https://annelg-illustration.myshopify.com/ (ci-après le Site) est édité par :

Madame Anne LE GUILLOUX, entrepreneur individuel (ci-après Nous)

Guigne, France

N°SIRET 89205745600014 

Mail : anne.lg.illustration@gmail.com

 

Nous commercialisons des biens et/ou services ayant pour objet la réalisation d'aquarelle à destination de clients consommateurs (ci-après le Client ou Vous), commercialisés par l’intermédiaire du Site.

La liste et les caractéristiques principales des biens peuvent être consultés sur la page https://annelg-illustration.myshopify.com/.

 

2. Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) s’appliquent sans réserve ni restriction à toutes les ventes de Produits effectuées par ANNE ILLUSTRATION auprès du Client désirant acquérir des Produits vendus via le Site et tous les domaines et/ou sous-domaines associés : https://annelg-illustration.myshopify.com/.

Nous nous réservons la possibilité de modifier ou mettre à jour nos CGV à tout moment, étant toutefois entendu que les CGV en vigueur au moment de la commande seront les seules applicables au Client. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition ou document contradictoire, sur lesquels les présentes CGV prévaudront.

 

3 – Acceptation des CGV par le Client

Vous déclarez expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site.

Vous reconnaissez également avoir bénéficié des informations et conseils nécessaires de la part du Site et de ANNE ILLUSTRATION, vous permettant de vous assurer de l’adéquation de l’offre à vos besoins. Vous déclarez avoir la capacité requise pour contracter et déclarez, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle vous vous engagez.

Le Client professionnel se porte fort du respect des CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec Vous.

 

4 – Utilisation du Site

 

4.1      Conditions d’accès au Site 

L'accès aux Produits est strictement réservé aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique pour s’engager, et à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit qu’il répond aux conditions d’accès énoncées ci-avant.

Nous nous réservons la possibilité de supprimer discrétionnairement le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, notamment en cas de violation avérée des conditions d’accès au Site, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

 

4.2      Configuration technique

Vous devez disposer d’une configuration technique minimale, afin d'accéder sur le Site pour pouvoir passer commande : équipement informatique comprenant un terminal récent, utilisation d’un navigateur internet dans une version maintenue par ses développeurs, accès au réseau internet haut débit.

Nous déclinons toute responsabilité, et n’aurons aucune obligation de remboursement ou d’indemnisation, en cas de non-fonctionnement ou de dysfonctionnement du Site dû à l’absence de connectivité à Internet ou à l’absence de respect des exigences de configuration technique minimale.

 

4.3      Création d’un compte Client

Pour pouvoir passer une commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le Compte).

L’inscription du Client sur le Site est validée par le vendeur après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un email de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Nous ne pourrons pas être tenus pour responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

Tout identifiant de connexion que Nous fournissons au Client lui est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses identifiants de connexion. Le Client est invité à Nous contacter s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré les informations lui permettant de se connecter afin qu’elles lui soient renvoyées.

 

4.4      Disponibilité du Site

ANNE ILLUSTRATION met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour l’ensemble des Clients.

ANNE ILLUSTRATION fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir et sécuriser le Site eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente du Site.

Ainsi, l’accès et le fonctionnement du Site sont susceptibles d’être interrompus en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements du Client, de dysfonctionnements du réseau internet, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive.

ANNE ILLUSTRATION ne saurait être tenue responsable d’une interruption du Site, volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

Par ailleurs, ANNE ILLUSTRATION se réserve le droit de fermer temporairement le Site pour procéder à la maintenance ou aux mises à jour, modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires et utiles, et/ou nécessitées par les évolutions techniques ou réglementaires, et ce sans préavis, ni indemnité.

Le Client déclare accepter les caractéristiques, limites et risques associés à l’utilisation de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

Le Client s’engage à Nous informer promptement de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Nous, liée à une intervention de maintenance corrective, Nous mettrons tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

 

4.6      Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le présent Site. Vous êtes invités à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites tiers. Nous nous dégageons de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, Nous nous réservons la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si Nous estimons que ce lien n’est pas conforme à nos droits et intérêts légitimes.

 

5 – Passation des Commandes

Vous devrez suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser votre commande. Vous devrez notamment sélectionner sur le Site le Produit que vous désirez commander, créer un Compte ou vous connecter à votre Compte déjà existant, vérifier vos données essentielles (identification, adresse…), accepter les présentes CGV, renoncer à votre droit de rétractation le cas échéant, suivre les instructions de paiement et confirmer la commande et son règlement. Vous devez vérifier toutes les informations fournies et corriger toute erreur avant de valider la commande. Les informations fournies doivent être véridiques.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par ANNE LE GUILLOUX, via l’envoi d’un email et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale ou de paiement échelonné lorsque cette option est disponible.

Une facture est établie dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

 

6 – Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes au jour de la commande le cas échéant.

Tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Nous ne saurions assumer aucune responsabilité à ce titre et Vous êtes seul responsable.

Nous nous réservons la possibilité de modifier nos prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

7 – Paiement

Le Client peut régler sa commande en choisissant l’un des modes de paiement que Nous mettons à sa disposition sur le Site.

Nous proposons au Client de choisir le mode de prélèvement bancaire qui lui convient, les systèmes de paiement sécurisés étant fournis par des tiers au Site sur lesquels Nous n’exerçons aucun contrôle et pour lesquels leurs propres conditions s’appliquent, à titre indicatif : pour Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal).

La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant votre commande, Vous Nous autorisez (ou nos partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par Vous-même, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

Nous nous réservons le droit de suspendre tout traitement de commande et toute délivrance du Programme en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Nous nous réservons notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, Vous Nous autorisez à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Programme correspondant. Vous Nous garantissez être majeur(e) et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par Vous, lors de la validation du bon de commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. 

 

9 – Livraison

 

10 – Droit de rétractation

Si vous êtes un Client consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la Commande afin d’exercer votre droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, vous devez formuler votre demande sans avoir à la justifier en la notifiant  par email anne.lg.illustration@gmail.com, votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email).

En cas de rétractation, ANNE ILLUSTRATION rembourse le prix réglé au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client consommateur n’accepte un moyen différent.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS ET NOTAMMENT EN CAS DE :

• fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• lorsque le Client est un professionnel ;
• lorsque le contrat a été conclu dans une finalité professionnelle actuelle ou future

Conformément à l’article L.221-28 13 du Code de la consommation°, « le droit de rétractation ne peut être exercé concernant pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

11 – Limitation de responsabilité

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui nous est étrangère. Nous ne pouvons pas être tenus responsable en cas d’erreur ou de défaillance de votre part (par exemple mauvais email saisi, problèmes de connexion).

Les Produits vendus via le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de ANNE ILLUSTRATION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Programmes sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

Quel que soit le type de Produit, la responsabilité de ANNE ILLUSTRATION est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de ANNE ILLUSTRATION est plafonnée en tout état de cause au montant du prix payé par le Client au titre du Programme commandé.

En aucun cas, la responsabilité de ANNE ILLUSTRATION ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que, à titre non limitatif, perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. ANNE ILLUSTRATION ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

 

12 – Force majeure – Incapacité

Nous ne pourrons pas être tenus responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant soit d’un fait imputable au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre la définition de l’article 1218 du Code Civil et les cas habituellement reconnus par la jurisprudence française et sans que cette liste soit limitative : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ANNE ILLUSTRATION,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ANNE ILLUSTRATION.

En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Produit ou Service au sein de ANNE ILLUSTRATION, par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé paternité/maternité, etc., Nous nous réservons le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Nous Vous avertirons dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

 

13 – Propriété intellectuelle

Nous sommes titulaires exclusifs de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble de notre Site, contenus, produits et services, dont les contenus sont protégés par les lois internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

L’ensemble des contenus et supports quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo…) utilisés par ANNE ILLUSTRATION demeurent notre propriété exclusive. L’accès au Site ne confère aucun droit au Client. À ce titre, le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, adapter, exploiter, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite et préalable de ANNE ILLUSTRATION ou de ses partenaires.

ANNE ILLUSTRATION se réserve le droit discrétionnaire de prendre toute action appropriée en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, notamment suspendre les accès au Site, sans préjudice de toute autre action ou demande qu’elle serait en droit d’intenter.

 

14 – Litiges

Résolution amiable : Pour toute question ou réclamation, Vous êtes invités à contacter en premier lieu notre service client par email anne.lg.illustration@gmail.com afin que nous puissions trouver ensemble une solution à votre besoin.

Médiation : En cas de difficulté dans l’application du Contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET ANNE ILLUSTRATION PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA VILLE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

 

15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi notamment en cas de traduction en une ou plusieurs langues.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continueront à produire leurs effets.